CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Auto-construction et Clé en Main)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ultreia, distributeur des kits en France (ci-après « Ultreia » ou « le Vendeur »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), souhaitant acquérir auprès d’Ultreia un kit de construction de maison pour auto-construction ou en formule « Clé en Main ».

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation préalable et écrite d’Ultreia.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente, de prix, de paiement, de livraison et les obligations respectives des Parties dans le cadre :

de la fourniture d’un kit de construction de maison en auto-construction (formule dite « Standard »),
ou de la fourniture d’une prestation complète « Clé en Main », incluant la maîtrise d’œuvre partagée.

1.2 Les produits concernés sont exclusivement les kits de murs, toitures, planchers, menuiseries, ossatures et accessoires associés (ci-après « le Kit »), fabriqués par les usines partenaires d’Ultreia et livrés sur site selon les conditions définies aux présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Kits conclues par Ultreia auprès de clients professionnels ou particuliers.
2.2 Elles s’appliquent également à la prestation « Clé en Main » : Ultreia étant alors mandataire et coordonnateur des intervenants (Bân Architecte, Ingebat Ville-la-Grand, SI+A Ville-la-Grand).
2.3 Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à Ultreia, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

« Kit » : ensemble des éléments de construction (ossatures, panneaux, menuiseries, isolants, accessoires, etc.) fournis par Ultreia destinés à l’assemblage d’une maison.
« Formule Standard (Auto-construction) » : option où le Client se charge, à ses frais et sous sa responsabilité, de l’obtention du permis, de l’étude de sol, du bureau d’études et de la mise en œuvre totale ou partielle de la construction.
« Formule Clé en Main » : option où Ultreia, via ses partenaires, assure la fourniture du Kit, la réalisation des études techniques, le dépôt du permis de construire, la coordination des travaux (terrassement, fondations, montage, clos-couverts, finitions de base, …).
« Bân Architecte » : cabinet d’architecture chargé de la conception des plans, du dépôt et du suivi du permis de construire pour l’Acheteur (intervenant uniquement en formule Clé en Main).
« Ingebat Ville-la-Grand » : bureau d’études techniques (BET) chargé des études de structure et de fondations (intervenant selon la formule choisie).
« SI+A Ville-la-Grand » : société de construction mandatée pour l’exécution des travaux de fondations et d’ossature (uniquement en formule Clé en Main).

Article 4 – Informations préalables & Documents contractuels

4.1 Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires (notice technique, plans de principe, descriptif quantitatif et qualitatif, devis estimatif) avant la validation de sa commande.
4.2 Le devis, signé par le Client, vaut acceptation des présentes CGV. Il indique notamment le détail des prestations, les tarifs unitaires, les frais de livraison et—si applicable—le coût des études et prestations annexes (Bân Architecte, Ingebat, SI+A).
4.3 Ulterieurement à la commande, le Client s’engage à fournir tout document, plan ou formulaire réclamé par Ultreia et/ou les intervenants pour l’instruction des dossiers administratifs et techniques (plan de masse, extrait cadastral, relevé de terrain, pièces d’identités, etc.).

Article 5 – Commande

5.1 Toute commande doit être formulée par écrit (courrier, email, bon de commande). Elle précisera strictement la formule retenue (Standard ou Clé en Main), la référence du Kit (modèle, dimensions, options), l’adresse de livraison et, le cas échéant, le niveau de prestation Clé en Main souhaité (de la simple fourniture du Kit jusqu’au montage complet).
5.2 La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation par Ultreia, matérialisée par l’envoi d’une confirmation écrite reprenant le détail des produits, tarifs, délais et conditions financières.
5.3 Ultreia se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur ou dont les informations bancaires ou administratives seraient jugées incomplètes ou inexactes.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais de port, déballage, manutention sur site et montage, sauf stipulation contraire.
6.2 Les prix sont fermes pour la durée mentionnée sur le devis. Passé ce délai, Ultreia se réserve la possibilité de réviser les tarifs en fonction de l’évolution de ses coûts de production, transport, matières premières ou des taxes applicables.
6.3 En formule Clé en Main :

Les honoraires du Cabinet Bân Architecte (plans, permis) et du bureau d’études Ingebat Ville-la-Grand (études sol, étude structure) sont indiqués en annexe du devis.
Les travaux de terrassement, fondations, montage du Kit et finition de base (équipe SI+A Ville-la-Grand) font l’objet d’un chiffrage séparé, annexé au devis principal.
6.4 Toute modification demandée par le Client, après acceptation du devis, pourra donner lieu à une révision des prix. Ultreia s’engage à informer le Client avant toute exécution de prestations supplémentaires.

Article 7 – Paiement

7.1 Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf convention particulière écrite :

À la commande (Signature du devis) : acompte de 30 % du montant total HT (Kit + prestations annexes).
À la mise en fabrication du Kit : 40 % du montant HT.
Avant expédition du Kit : solde de 30 % du montant HT.
En formule Clé en Main, un premier acompte supplémentaire de 10 % pourra être demandé à la validation des plans définitifs et du permis de construire.

7.2 Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte d’Ultreia, dont les coordonnées figurent sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.3 En cas de retard de paiement, Ultreia se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice des pénalités de retard automatiquement appliquées, calculées à raison de 1 % du montant TTC par semaine de retard entamée.
7.4 En formule Clé en Main, le planning des appels de fonds intermédiaires (permis obtenu, études validées, fin de fondations, etc.) sera précisé dans un échéancier annexé au devis. Tout retard de paiement entraînant un report des interventions pourra générer des frais de stockage et de réorganisation.

Article 8 – Livraison du Kit et exécution des prestations

8.1 Kit – Livraison Standard

Ultreia s’engage à livrer le Kit à l’adresse indiquée par le Client, sur la parcelle accessible aux engins de levage et de déchargement.
Le délai de livraison est précisé dans le devis (généralement de 8 à 12 semaines à compter de la signature du devis et du règlement de l’acompte de mise en fabrication).
Les frais de transport, déchargement et manutention incombent au Client, sauf mention contraire dans le devis.
Le Client devra prévoir un accès routier adapté (terrassement préalable si nécessaire, signalétique, espaces de retournement pour camion).

8.2 Formule Clé en Main

Ultreia coordonne avec SI+A Ville-la-Grand l’exécution des travaux : terrassement, fondations, montage du Kit, clos-couverts, hors-eau, hors-air. Les finitions de base (pose d’isolant intérieur, cloisons, réseaux humides en attente) sont incluses.
Les délais d’intervention sont indicatifs et peuvent évoluer selon la disponibilité des organismes de contrôle, les conditions météorologiques ou des aléas chantier.
Tout retard imputable au Client (obtention tardive du permis, accès insuffisant, absence d’un interlocuteur sur site) pourra entraîner un supplément de frais journaliers et un report des délais de livraison/chantier.

8.3 Réception et réserves

À la livraison du Kit ou à l’achèvement des travaux Clé en Main, le Client est tenu de vérifier l’état des colis, l’intégralité des pièces et le respect du descriptif.
Toute anomalie, produit manquant, dommage apparent ou vice caché doit être signalé par lettre recommandée avec AR ou email confirmé dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
En cas de réserves émises sur le bon de livraison, le Client devra signer le document en mentionnant « Réserves » et les préciser. En l’absence de réserves formulées dans le délai imparti, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.
Pour la formule Clé en Main, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement à l’issue des travaux. Les éventuelles réserves seront levées dans un délai à convenir entre les Parties (sous réserve que cela n’entraîne pas un surcoût anormal).

Article 9 – Obligations et Responsabilités du Client

9.1 Obligations générales (Standard et Clé en Main)

Le Client doit s’assurer que le terrain est constructible avant passage de commande (extrait cadastral, certificat d’urbanisme opérationnel).
Le Client garantit Ultreia contre tout recours ou contentieux lié à un éventuel non-respect des règles d’urbanisme, servitudes ou contraintes spécifiques à sa parcelle.
Le Client doit fournir à Ultreia tous les documents administratifs et techniques nécessaires (plans cadastraux, tracés, bornages, etc.).

9.2 Formule Standard (Auto-construction)

Permis de Construire – Déclaration Préalable : Le Client engage sa responsabilité exclusive pour le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, en conformité avec le PLU/PLUi et les prescriptions locales. Ultreia n’intervient pas dans ces démarches.
Étude de Sol et Étude Structure : Le Client doit impérativement faire réaliser une étude géotechnique (G1 et/ou G2) par un bureau d’études comme Ingebat Ville-la-Grand, préalablement au dimensionnement des fondations. Il lui appartient également de faire appel à un BET (Ingebat ou autre) pour valider les plans de fondations et la structure porteuse.
Mise en Œuvre : Le montage du Kit, la réalisation des fondations, la coordination des artisans (terrassiers, maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers, plaquistes…) relèvent exclusivement du Client ou des tiers qu’il mandate. Ultreia ne peut être tenu responsable ni des délais d’exécution, ni des choix techniques, ni des vices de réalisation.
Assurance : Le Client doit souscrire, avant ouverture du chantier, une assurance dommage-ouvrage et vérifier que les intervenants détiennent les assurances décennales et responsabilité civile professionnelles nécessaires.

9.3 Formule Clé en Main

Permis de Construire : Ultreia mandate Bân Architecte pour élaborer, déposer et suivre le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable. Le Client s’engage à fournir tous les éléments d’entrée (plan de masse, photo du terrain, cahier des charges spécifique…) et à valider les plans sous 15 jours ouvrés après remise.
Études Techniques : Ultreia mandate Ingebat Ville-la-Grand pour réaliser l’étude de sol, l’étude de structure et dimensionner les fondations. Les recommandations du bureau d’études sont obligatoires pour la réalisation des travaux (report de charges, type de semelles, ferraillage). Le Client transfère à Ingebat toutes les informations nécessaires (résultats d’analyses de sol antérieures, cartes géologiques, …).
Exécution des Travaux : Ultreia confie à SI+A Ville-la-Grand l’ensemble des travaux de terrassement, coulage des fondations, montage du Kit (ossature, panneaux, toitures), clos-couverants. SI+A assure la coordination avec les sous-traitants pour l’électricité en attente, la plomberie, la pose des menuiseries et les finitions intérieures de base.
Contrôle et Réception : Le Client participe aux réunions de chantier établies par Ultreia (ou SI+A) pour suivre l’avancement. À chaque étape clé (fondations coulées, ossature posée, clos-couverts réalisés), le Client doit valider la conformité avant passage à l’étape suivante.
Assurance et Garanties : Ultreia s’engage à souscrire, au nom du Client, l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la réception finale. SI+A fait bénéficier le Client de la garantie décennale pour les ouvrages réalisés (fondations, ossature, étanchéité). Ultreia s’assure également que Bân Architecte et Ingebat disposent des assurances professionnelles adéquates.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Ultreia (Formule Standard uniquement)
Ultreia fournit le Kit conforme aux plans et notices techniques fournis. Sa responsabilité est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues non conformes, dans la limite du montant facturé du Kit. Ultreia ne peut être tenu responsable des malfaçons résultant d’une mauvaise mise en œuvre, d’un non-respect des recommandations du bureau d’études, ou d’un défaut de permis de construire.

10.2 Ultreia (Formule Clé en Main)
Ultreia agit en tant que maître d’œuvre partiel :

Pour les parties dont elle a la charge (plans, permis, études, construction), sa responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu’un manquement prouvé est imputable à ses prestataires (Bân Architecte, Ingebat, SI+A).
En cas de retard ou de non-conformité avérée, le Client devra signaler précisément le désordre ou le retard par écrit. Ultreia dispose d’un délai raisonnable pour remédier. Les indemnités ou pénalités éventuelles seront définies dans l’acte de vente ou le devis Clé en Main.
Ultreia ne pourra être tenu responsable des vices cachés du terrain ou de modifications réglementaires intervenant après signature du permis.

10.3 Limitation globale de responsabilité
Hormis les obligations de remplacement de pièces défectueuses ou de reprise de travaux manifestement non conformes, Ultreia ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects, immatériels ou financiers subis par le Client ou des tiers (perte de revenus, préjudice d’exploitation, coût lié à un retard, etc.).

Article 11 – Garanties

11.1 Garantie légale de conformité et vices cachés (Code de la Consommation et Code Civil)
Le Kit bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir.

11.2 Garantie décennale (Formule Clé en Main)
SI+A Ville-la-Grand, en qualité de constructeur, garantit pendant 10 ans à compter de la réception des travaux : la solidité des fondations, de l’ossature, de la toiture et l’étanchéité.

11.3 Garantie fabricant
Les composants bois, menuiseries, isolants et accessories du Kit bénéficient des garanties accordées par leurs fabricants respectifs (généralement 10 à 25 ans pour l’ossature bois, 5 à 10 ans pour les menuiseries, etc.). Les conditions de mise en œuvre et d’entretien figurent dans la notice fournie.

Article 12 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et au Code de Commerce, Ultreia conserve la propriété du Kit livré jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, en principal, accessoires et frais. Le transfert des risques (détériorations, vol, perte) s’opère dès la livraison sur site. En cas de non-paiement, Ultreia se réserve le droit de récupérer les marchandises sans mise en demeure préalable, aux frais et risques du Client.

Article 13 – Force majeure

13.1 Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de la présente clause, les événements indépendants de la volonté des Parties et imprévisibles lors de la conclusion du contrat, tels que : grève générale ou locale, blocage des moyens de transport, inondation, incendie, tremblement de terre, arrêt de la production par les fournisseurs, décisions gouvernementales impactant la filière (confinement, embargo, flambée des matières premières).
13.2 La Partie invoquant la force majeure devra aviser l’autre Partie par écrit dans les 7 jours qui suivent la survenance de l’événement. Les obligations de la partie ainsi empêchée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
13.3 Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat sans indemnité particulière, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Tous les documents (plans, études, notices techniques, catalogues, tarifs) remis au Client demeurent la propriété exclusive d’Ultreia, de Bân Architecte, d’Ingebat Ville-la-Grand ou de tout autre titulaire de droits. Le Client s’engage à ne pas reproduire, divulguer ou communiquer ces documents à des tiers sans accord écrit préalable.
14.2 En formule Clé en Main, le Client dispose d’un droit d’usage pour la réalisation de son projet, mais ne devient pas titulaire des droits de reproduction des études et plans, sauf accord spécifique avec Bân Architecte ou le bureau d’études.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), Ultreia collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion des commandes. Ces données sont nécessaires à la prise en charge du dossier (identité, coordonnées, données bancaires).
15.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles : pour exercer ce droit, il peut contacter : ultreia@exemple.com (à adapter).

Article 16 – Réclamations et litiges

16.1 Toute réclamation relative à la livraison ou à l’exécution des prestations devra être adressée par écrit (courrier recommandé ou email) au service client d’Ultreia dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison effective. Passé ce délai, la marchandise ou la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
16.2 En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
16.3 À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’Ultreia, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une clause, les autres stipulations resteront en vigueur et seront remplacées, si nécessaire, par une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Article 18 – Autorisation de publicité et droit à l’image

18.1 Autorisation de prise de vue et d’exploitation
Le Client autorise expressément Ultreia, ainsi que ses partenaires (Bân Architecte, Ingebat Ville-la-Grand, SI+A Ville-la-Grand), à réaliser et diffuser, sur tous supports (site Internet, brochures, réseaux sociaux, salons, presse professionnelle, etc.), des photographies, vidéos ou tout autre contenu visuel représentant la maison construite à partir du Kit ou réalisée en formule Clé en Main.
18.2 Conditions d’utilisation

Ultreia s’engage à ce que toute publication respecte la bonne image du Client et ne porte pas atteinte à sa vie privée.
Aucune rémunération supplémentaire ne sera due au Client pour cette autorisation.
Si le Client souhaite refuser la diffusion de photographies ou vidéos le représentant (visuels avec personnes), il devra notifier à Ultreia, avant la livraison ou l’achèvement des travaux, son opposition écrite et motivée. Dans ce cas, Ultreia renoncera à diffuser tout visuel incluant des personnes clairement identifiables.
18.3 Durée de l’autorisation
Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison du Kit (formule Standard) ou de la réception des travaux (formule Clé en Main).

Article 19 – Protection des intérêts d’Ultreia

19.1 Clause de confidentialité
Le Client s’engage à ne pas divulguer les conditions tarifaires, remises éventuelles, durées d’exécution ou tout autre élément contractuel confidentiel à des tiers sans l’accord écrit préalable d’Ultreia. En cas de manquement, Ultreia se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, ainsi que de résilier le contrat.

19.2 Exclusivité de distribution et non-concurrence

Durant la période d’exécution du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception des travaux ou de la fourniture du Kit, le Client s’engage à ne pas acquérir ni faire réaliser un kit similaire auprès d’un autre distributeur concurrent pour le même projet.
Le Client s’engage également à ne pas commercialiser ou revendre à titre professionnel des kits fournis par Ultreia, ni à promouvoir ou distribuer, directement ou indirectement, des produits concurrents.

19.3 Non-sollicitation des prestataires
Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après réception des travaux ou livraison du Kit, de recruter ou de solliciter les salariés, sous-traitants ou partenaires d’Ultreia (notamment Bân Architecte, Ingebat Ville-la-Grand, SI+A Ville-la-Grand), à des fins de prestation identique ou concurrente, sans l’accord écrit préalable d’Ultreia. En cas de manquement, des pénalités contractuelles pourront être appliquées, équivalentes à 30 % du montant annuel brut du salarié ou prestataire concerné.

19.4 Clause de réserve de clientèle
Le Client s’engage à ne pas démarcher, directement ou indirectement, la clientèle professionnelle d’Ultreia (architectes, bureaux d’études, constructeurs, revendeurs) à des fins concurrentielles pendant la durée du contrat et un an après sa clôture.

19.5 Limitation de cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé par le Client, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord exprès et préalable d’Ultreia. Toute cession non autorisée sera réputée nulle.

ANNEXES (Exemples de mentions à personnaliser pour chaque projet)

Annexe 1 : Devis détaillé (Kit + Études + Travaux Clé en Main)
Annexe 2 : Planning d’appels de fonds (formule Clé en Main)
Annexe 3 : Coordonnées des intervenants

Ultreia (Distributeur)

Adresse : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]

Bân Architecte (Plans & Permis de Construire)

Adresse : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]

Ingebat Ville-la-Grand (Bureau d’Études Sol & Structure)

Adresse : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]

SI+A Ville-la-Grand (Travaux Fondations & Montage)

Adresse : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]

Ces Conditions Générales de Vente et leurs annexes seront remises au Client au moment de la signature du devis. Tout projet d’adaptation ou d’ajustement concernant des besoins spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.

Version du 06/06/2025 (modifiée avec insertion des Articles 18 et 19)

Ultreia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication.